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Les actualités

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 15h34 15 34
Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis...
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Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 10h07 10 07
Droit du travail - Employeurs
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale...
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Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022 13h39 13 39
Droit du travail - Salariés
Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formation : contenu, remise … Les enseignements à retenir...
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