Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
Publié le :
31/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frL’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations »... Lire la suite
Historique
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des disposit...Source : www.lemag-juridique.com
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Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
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