Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
05/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière... Lire la suite
Historique
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'ét...Source : www.lemag-juridique.com -
Une journée de solidarité doublée en 2025 ?
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
Dans le cadre des débats concernant le PLFSS pour 2025, un amendement vient d’être déposé au nom de la commission des affaires sociales...Source : www.legisocial.fr -
Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Copropriété
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriétaires pour la rénovation globale d’une copropriété...Source : www.service-public.fr -
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...Source : www.lemag-juridique.com