Publié le :
02/08/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011. Le 18 juillet 2011, bailleurs et...
Publié le :
01/08/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies. Grâce à la publication récente d’un décret, le suivi de l’état de santé des salariés qui occupent u...
Publié le :
26/07/2023
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2023
18h35
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Droit immobilier / Droit de la construction
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou...
Publié le :
26/07/2023
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2023
09h44
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’e...
Publié le :
26/07/2023
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2023
09h39
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Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis...
Publié le :
12/07/2023
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07
2023
17h17
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de...