Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Publié le :
17/11/2022
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novembre
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2022
Source : www.lemag-juridique.comSe prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer... Lire la suite
Historique
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assig...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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